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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le syndic et la déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective
Dans la mesure où la déclaration de créances du syndicat par le syndic tend à obtenir, dans le cadre d’une procédure collective, le paiement des sommes dues au syndicat, le syndic, représentant légal de ce dernier, n’a pas à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée générale pour y procéder.

Telle est la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2004 qui devrait mettre un terme aux prétentions de certains représentants des créanciers qui, pour prendre en considération la créance du syndicat, exigeaient du syndic la preuve de l’autorisation de l’assemblée générale.

Cette information nous donne également l’occasion de rappeler que cette déclaration de créances est un acte tout à fait distinct de l’opposition qui doit être faite par acte extrajudiciaire, visée à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

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