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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le paiement des honoraires de syndic se prescrit par dix ans

La rémunération du syndic est une charge commune générale et, à ce titre, le syndic est fondé à en demander le versement pendant 10 ans en vertu de l’article 42 de loi du 10 juillet 1965, prévoyant une prescription décennale pour les actions personnelles (CA Paris 23ème ch. B., 30 septembre 2004, n° 03/21979).

 

Valérie SOUIED

 

 

 
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