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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



L'ininterruption de la prescription décennale peut-elle entraîner la responsabilité du syndic ?
En d’autres termes, le syndic commet-il une faute s’il n’engage pas une action contre l’assureur dommages-ouvrage ou n’incite pas le syndicat des copropriétaires à le faire avant l’expiration du délai de dix ans ?

C’est par l’affirmative qu’a répondu la 23ème chambre de la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 janvier 2004, en condamnant non pas un, mais deux syndics !

Ces derniers s’étaient succédés dans la gestion d’une copropriété, sans qu’aucun ne prenne les mesures nécessaires pour interrompre le délai de prescription décennale. Dès lors, le syndicat des copropriétaires s’est retrouvé devoir supporter le coût des travaux de réfection, alors que, semble-t-il, ceux-ci auraient dû être garantis par l’assureur dommages-ouvrage.

Concernant le premier syndic, qui n’avait pas agi en justice alors qu’il avait été mandaté pour ce faire, les juges du fond retiennent sa responsabilité pour inexécution de son mandat, tandis que pour le second, la cour relève un manquement à l’obligation de conseil.

En outre, la cour profite de cette espèce pour rappeler que l’approbation des comptes n’implique pas le quitus au syndic tout en précisant que ce quitus, quand bien même il est accordé, ne s’étend qu’aux actes que le syndic a portés à la connaissance du syndicat des copropriétaires.

Cyril SABATIÉ

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