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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le syndic doit-il être habilité par l'assemblée générale pour procéder à une déclaration de créance ?
S’il ne fait aucun doute que le syndic a qualité (L. 621-43 du code de commerce), voire l’obligation de procéder à cette formalité, doit-il demander à l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisation de déclarer la créance du syndicat auprès du représentant des créanciers désigné dans la procédure collective ?




Cette question se pose le plus souvent lorsqu’une personne morale « en déconfiture » se trouve être propriétaire d’un lot de copropriété.




La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mai 2004, confirme une solution antérieure de la troisième chambre civile (29 janvier 2003) selon laquelle, s’agissant d’une mesure conservatoire, cette diligence peut être faite à la seule initiative du syndic, mandataire de la copropriété (en application de l’article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).




Rappelons que cette déclaration doit, en principe, être faite dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).




Aucun formalisme n’est imposé pour cette déclaration. La jurisprudence impose seulement que la déclaration qui est faite soit signée et exprime de manière non équivoque la volonté du syndicat de réclamer sa créance. Le courrier recommandé avec avis de réception constitue, selon nous, le plus simple mode de preuve de la déclaration.




Cyril SABATIÉ

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