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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Carnet d'entretien : Rémunération du syndic
La loi du 13 décembre 2000 rend obligatoire le carnet d'entretien pour les immeubles en copropriété.

Ainsi, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé "d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret".

Le décret du 30 mai 2001 est venu préciser ce contenu ; il rappelle, en outre, que le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.





 
 

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