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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le syndic peut-il commander une étude sans décision de l'assemblée générale ?
L’article 18 de la loi n° 65-557 du 18 juillet 1965 prévoit que le syndic doit  « faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ».

Cet alinéa permet au syndic de se passer de l’autorisation de l’assemblée générale pour entreprendre des travaux qui ne sauraient attendre les délais habituels, même réduits, de convocation de l’assemblée générale. Il s’agit d’un véritable pouvoir d’initiative qui n’est limité que par le caractère plus ou moins urgent et exceptionnel des travaux rendus nécessaires.

La Cour de cassation nous rappelle cependant, dans un récent arrêt du 15 mai 2002 (Loyers et cop. septembre 2002, p. 21), qu’en l’absence d’urgence avérée, la commande d’une étude rémunérée auprès d’un architecte excède les pouvoirs du syndic.

En l’absence d’urgence, l’assemblée générale est seule compétente pour commander ou décider la réalisation d’études ou de travaux susceptibles d’engager le syndicat des copropriétaires.

Il est certain que si l’initiative du syndic n’est pas justifiée par le caractère urgent des travaux et nécessaires à la sauvegarde l’immeuble, celui-ci pourra voir sa responsabilité recherchée et devra supporter le coût des travaux commandés (C.A. Paris 23ème ch. 14 juin 2000 - Juris-data n° 002555 - Administrer octobre 2000, p. 77, note BOUYEURE).

Cyril SABATIE
 
 

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