appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 21 octobre 2017 01:36:37. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Syndic


ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Quelle est la portée du caractère intuitu personae du mandat de syndic en cas de changement de syndic ?
A. Paris 23ème ch. 10 janvier 2002 - affaire n° 2001/04318
Le syndicat des copropriétaires a mandaté de façon intuitu personae en qualité de syndic une société anonyme, le " cabinet A ", du nom de son fondateur, ayant pour directeur général M. B et pour associé minoritaire M. A. Ce dernier ayant désiré prendre sa retraite et céder ses actions, M. B a été désigné par le conseil d’administration en remplacement de M. A. L’assemblée générale des actionnaires, réunie le 23 juin 1995, a voté le changement de dénomination sociale, le " cabinet A " devenant le " cabinet B ", ainsi que le transfert du siège social du 8ème arrondissement de Paris au 9ème arrondissement.

En fonction de ces considérations, les juges ont pu décider que les modifications intervenues " n’ont pas porté atteinte à la structure même de la société créée en 1963 " et que " l’extrait K bis de la société démontre bien que la personne morale initiale s’est bien perpétuée régulièrement au travers de ces changements. "

Par voie de conséquence, la société anonyme " cabinet B " n’a pas cessé d’être mandatée intuitu personae par le syndicat des copropriétaires.

On en conclura que le seul changement de directeur ou président au sein d’une société et/ou encore un simple changement dans la dénomination ou la domiciliation sociale, sans atteinte à la structure même de la personne morale, ne met pas fin au mandat intuitu personae de gérance (de syndic ou de gestion), c’est-à-dire donné en considération de la personne, qui se poursuit donc.

Sandrine BOURHIS

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |