Cass. 3ème civ. 20 février 2002 - PETIT c/CAHIN et autres

Dès lors que l’assemblée générale convoquée à cet effet n’a pu parvenir à nommer un syndic, il y a lieu de désigner un syndic judiciaire.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2002.

Il faut, à ce titre, distinguer le syndic judiciaire susceptible d’être désigné par ordonnance sur requête en application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 47 de ce même décret.

Rappelons que l’article 46 s’applique à défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires dûment convoquée à cet effet et que l’action est ouverte à un ou plusieurs copropriétaires ou à un ou plusieurs membres du conseil syndical et que l’article 47 trouve application dans tous les autres cas que ceux visés à l’article 46, où le syndicat est dépourvu de syndic et que l’action est ouverte à tout intéressé.

Laurence PINET