Quelle est la portée de l’article 59, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 ?
Autrement dit, quelle est l’étendue de l’obligation d’information du syndic à l’occasion des litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement du syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie.

Selon ce texte réglementaire, le syndic doit aviser chaque copropriétaire de l’existence et de l’objet de l’instance en cours. Cette disposition a pour objectif de permettre une information des copropriétaires qui souhaiteraient, à titre principal ou accessoire, se joindre à l’instance.

Une cour d’appel, certainement désorientée par un avocat habile, a cru devoir étendre cette obligation d’information du syndic à tous les pièces de la procédure de première instance.

La Cour de cassation a raisonnablement censuré cet arrêt d’appel, jugeant que l’obligation d’information devait se limiter à l’existence et à l’objet de l’instance (3ème civ. 6 mars 2002, n° 00-20.949). La Cour suprême considère légitimement que chaque copropriétaire peut ensuite librement prendre l’initiative de recueillir des informations complémentaires sur la procédure engagée.

Cette décision présente l’intérêt louable de ne pas alourdir les obligations du syndic déjà contraint de gérer les procédures judiciaires pour le compte des syndicats de copropriétaires.

Cyril SABATIE