L’article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes, sont notifiés en même temps que l’ordre du jour, le compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de trésorerie.

Il est d’usage courant de faire figurer, dans l’état des dettes et des créances, la liste nominative des copropriétaires débiteurs.

Cette pratique a été préconisée par le Tribunal de Grande Instance de Paris et une réponse ministérielle a précisé qu’elle n’est pas contraire aux principes de la loi informatique et libertés du 9 janvier 1978.

Il n’existe, toutefois, à notre connaissance aucun texte de loi ou jurisprudence qui oblige le syndic à donner copie à un copropriétaire, de la liste des mauvais payeurs ainsi que les doubles des relances envoyées et des récépissés recommandés.

Toutefois, aux termes de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical " peut prendre connaissance, et copie, à sa demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété ".

En conséquence, le conseil syndical a la faculté de prendre connaissance à tout moment de cette liste et des relances envoyées au copropriétaire défaillant.

Valérie SOUIED