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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Une demande reconventionnelle formulée par un syndic de copropriétaires nécessite t-elle une autorisation de l'assemblée générale ?
En vertu de l’article 55 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut prendre l’initiative d’intenter une action judiciaire, sans autorisation de l’assemblée générale.

L’alinéa 2 de cette disposition prévoit toutefois qu’une telle autorisation n’est pas nécessaire pour la défense du syndicat, lorsque celui-ci est attrait en justice.

La question est alors de savoir si l’autorisation de l’assemblée est nécessaire pour formuler une demande reconventionnelle, lorsque le syndicat est assigné. Rappelons que la demande reconventionnelle se définit aux termes de l’article 64 du NCPC comme " la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ".

La cour d’appel de Paris (23ème ch. B) vient de confirmer la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2001.

Les juges du fond rappellent que le syndic, sans autorisation de l’assemblée, est en droit d’opposer au nom du syndicat, une demande tendant à faire rejeter les prétentions adverses, mais également de formuler une demande incidente en étroite relation avec la demande principale.

Cependant, une limite est apportée à ce principe : si la demande reconventionnelle ne tend pas seulement à s’opposer aux prétentions adverses, mais qu’elle vise également à obtenir " un avantage distinct ", la demande sera considérée comme irrecevable en l’absence d’autorisation expresse de l’assemblée générale. Il s’agit en effet d’une demande considérée comme présentant une autonomie procédurale complète au sens de l’article 70 alinéa 1er du NCPC .

Dans l’espèce jugée le 21 juin 2001, le syndic, à l’occasion d’une action en annulation d’une assemblée générale intentée par un copropriétaire, présentait une demande reconventionnelle tendant à faire résilier le bail liant le copropriétaire demandeur à son locataire et à obtenir l’expulsion de ce dernier ainsi que des dommages-intérêts pour troubles de voisinage.

Ces demandes incidentes ont été jugées comme n’ayant aucun lien avec l’action du demandeur en principal. Elles ont donc été rejetées, contraignant le syndic à agir par le biais d’une action distincte, après habilitation de l’assemblée générale.

Cyril SABATIE

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