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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le gérant d'une SARL peut-il engager sa responsabilité personnelle dans le cadre de ses fonctions de syndic ?
Cass. civ. (3ème) 4 avril 2001
Le problème ici soulevé consiste à savoir si le gérant, gestionnaire de copropriété, peut voir engager sa responsabilité personnelle au côté de celle de la société.
Dans la présente affaire deux fautes étaient reprochées au syndic :

Primus : les copropriétaires du dernier étage d’un immeuble se plaignaient d’infiltrations consécutives à la réfection de la toiture exécutée par une société de travaux non assurée. Il était donc reproché au syndic de ne pas avoir vérifier le sérieux et " la solvabilité " de cet entrepreneur.
Secondus: le syndic n’avait pas assuré l’immeuble alors même que les fonds lui avaient été versés.
La cour d’appel de Bastia avait retenu solidairement la responsabilité civile du syndic personne morale mais également celle de son gérant pris individuellement, les condamnant à réparer les dommages subis par les copropriétaires.

Elle retenait que " la gérante de la société ayant perçu les fonds pour assurer l’immeuble et s’étant abstenue de souscrire un contrat, a, par cette carence fautive, engagé sa responsabilité personnelle pour faute commise dans l’accomplissement de son mandat et, d’autre part, que cette gérante, n’ayant pas vérifié que l’entreprise chargée des travaux de réfection était assurée a aggravé sa faute personnelle par cette absence de vérification ".

La Cour suprême vient casser partiellement cet arrêt au visa de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (nouvel article L.223-22 du code de commerce), rejetant la responsabilité de la gérante.

La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle du gérant ne peut être retenue que si la faute de ce dernier est détachable de ses fonctions, ce que n’avait pas relevé la cour d’appel en l’espèce.

Cyril SABATIE
 



 
 

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