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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Liquidation d'une astreinte par le syndic
L'action en liquidation d'une astreinte par le syndic de copropriété ne peut être diligentée par le syndic qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale, et ce en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967.

En effet, la Cour de cassation a estimé que cette action ne constitue pas une mise en œuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation.

Civ. 3ème, 20 décembre 2000, n°1687 FS-P+B
 


En l’espèce, le syndicat invoquait, à l’appui de sa demande en annulation, le fait que la résolution de l’assemblée générale avait été prise en application d’une clause du règlement de copropriété dont il demandait également l’annulation, l’estimant illicite. La Cour de cassation considère que l’action en annulation des décisions de l’assemblée générale est irrecevable faute d’avoir été introduite par ceux à qui la loi en réserve exclusivement l’exercice. Rappelons, en effet, qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions des assemblées générales.
 


 
Laurence PINET


 


 
 

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