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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Infractions aux codes de commerce et de la consommation : quand l'administration transige?
Réforme du décret du 20 juillet 1972 (pris en application de la loi Hoguet) et aptitude professionnelle
L'impact des décrets des 1er février 2005 et 24 mai 2005 sur les sociétés civiles et leurs associés
Le propriétaire d'un logement acquis avec un prêt à taux zéro peut-il mettre son bien en location ?
Affichage des prix : modèles d'affiches pour la gestion et la transaction
Relèvement du seuil au-delà duquel les commerçants ne peuvent plus payer en espèces
Quand le changement d'affectation devient un changement d'usage
Ouverture d'une succursale : conditions
Liberté des prix et honoraires des professionnels
Vices cachés : modification article 1648 du Code civil
Une conséquence fâcheuse du choix de détention de la résidence principale de l'entrepreneur par l'intermédiaire d'une SCI !
Le nouveau PTZ entre en application aujourd'hui.
Le paiement par chèque
Le Prêt à Taux Zéro nouvelle version pour 2005 : un nouveau souffle pour le financement du logement ancien
La sécurité des ascenseurs : voici les arrêtés...
Le décret relatif à la sécurité des ascenseurs enfin publié !
Associations syndicales : modification de leur régime par l'ordonnance du 1er juillet 2004
Panorimmo - liquidation judiciaire
Ne faut-il pas publier le taux moyen des honoraires habituellement constatés dans le voisinage ?
Loi Carrez : Prise en compte d'un ballon d'eau chaude dans la surface habitable ?
Catastrophes naturelles : les obligations de l'assuré et de son mandataire
Arrêté catastrophes naturelles pour 45 départements
Publication de la loi de sécurité financière
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Commission Nationale Informatique et Liberté
Publication de la loi pour l'initiative économique
Gérance des SCI non immatriculées
Agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens : attention à la législation belge
Mise sur le marché, utilisation et élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
Le syndicat des copropriétaires a-t-il intérêt à agir contre un copropriétaire qui n'a pas obtenu une autorisation de changement d'affectation ?
Quel est le champ d'application de l'arrêté du 3 avril 2000 relatif au stationnement des véhicules utilisant des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans leur système de propulsion ?
Quid du gérant qui a donné son nom à sa société et qui, après sa démission, veut créer une nouvelle société en utilisant de nouveau son nom patronymique ?
Sociétés civiles : immatriculez-vous avant le 1er novembre 2002 !
La prospection commerciale et les nouveaux outils de communication
Le décret du 15 mars 2002 institue l'agence de prévention des risques miniers
Cavités souterraines et marnières - prévention des effondrements - indemnisation des victimes
Vente de listes de biens immobiliers : recommandation de la Commission des clauses abusives
Carte professionnelle : Coût en euros de la demande de délivrance ou de renouvellement
Délai de prescription des factures téléphoniques
Prêts pour les particuliers : de nouvelles règles en matière de publicité
Réforme du droit des successions
Quelles sont les principales obligations de l'assureur dommages-ouvrage en matière d'expertise ?
Loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) : attention à la nouvelle répartition des pouvoirs dans les sociétés anonymes " classiques "
Existe-t-il des contraintes réglementaires pour l'implantation des commerces susceptibles de porter atteinte à la moralité ou à l'ordre public (type " sex-shops ", débits de boissons) à proximité d'un
Une publicité sur Internet peut-elle constituer un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser eu égard à la loi de 1970 lorsqu'elle émane d'une personne non titulaire d'une carte p
Une servitude s'éteint-elle par le non-usage ?
Droit à l'image - droit de propriété - immeuble - photographie
Erratum au sujet du modèle de congé pour vente publié dans la Revue Bleue d'août-septembre 2001
Clauses abusives : une nouvelle recommandation
Liquidation judiciaire de I.C.D. : les contrats "Caution Directe" sont invalidés
Information et protection des consommateurs : une action de contrôle a été envisagée auprès des professionnels immobiliers


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