Une ordonnance du 1er septembre 2005 permet aux professionnels de l’immobilier ayant contrevenu à certaines dispositions des codes de commerce et de la consommation de transiger avec l’administration et d’éviter ainsi des poursuites pénales.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pourra ainsi proposer aux contrevenants de s’acquitter d’une pénalité et de se conformer à ses instructions, afin de revenir dans la légalité, en échange d’un abandon de l’action publique. L’action civile peut cependant toujours être exercée.

La transaction n’est possible que si l’action publique n’a pas déjà été mise en oeuvre et qu’après accord du Procureur de la République.

Aucune poursuite pénale ne pourra plus être exercée dès lors que l’auteur de l’infraction aura exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

Peuvent notamment faire l’objet d’une transaction les infractions concernant :

- les ententes anti-concurrentielles ;
- les facturations entre professionnels ;
- la sincérité des allégations publicitaires ;
- le démarchage à domicile ;
- les mentions obligatoires pour le crédit à la consommation ;
- les prix et conditions de vente ;
- les contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé ;
- l’abus de faiblesse ;
- les arrhes et acomptes ;
- les clauses abusives.

Notons que les infractions spécifiques à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, hors du champ de compétence de la DGCCRF (comme le défaut de carte professionnelle ou de mandat) ne sont pas concernées.

Si cette procédure présente l’avantage non négligeable d’éviter la condamnation des contrevenants à des peines accessoires telles que l’interdiction d’exercer une profession, elle ne doit cependant pas conduire à appliquer avec plus de légèreté les dispositions protectrices du consommateur.