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Réforme du décret du 20 juillet 1972 (pris en application de la loi Hoguet) et aptitude professionnelle
Le décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi Hoguet, est actuellement en cours de modification.

La FNAIM a régulièrement fait valoir la nécessité de revoir les critères de compétence inclus dans ce décret devenu aujourd’hui obsolète.

Deux réponses ministérielles du Garde des Sceaux, ministre de la justice, confirment que le décret en préparation aura pour effet de mieux préciser, en les adaptant à la réglementation communautaire, les conditions d’aptitude à l’exercice des activités des mandataires immobiliers.

En outre, en l’état actuel de la réglementation, l’aptitude nécessaire à l’obtention de la carte professionnelle, par validation de l’expérience acquise chez un titulaire de la carte, s’entend d’emplois occupés d’une manière permanente, à temps plein.

En conséquence, les emplois à temps partiel ne sont pas, en l’état actuel du droit, susceptibles de conférer cette aptitude.

La réflexion en cours tient compte de cet élément, pour une adaptation de l’exigence d’expérience au profit de ceux qui occupent un emploi à temps partiel (réponses ministérielles,  Journal officiel des 5 juillet 2005 et 15 mars 2005).
 
 
 
 
 

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