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L'impact des décrets des 1er février 2005 et 24 mai 2005 sur les sociétés civiles et leurs associés
Un décret du 1er février 2005 (Journal officiel du 2), transpose la directive européenne du 15 juillet 2003 relative aux obligations de publicité de certaines sociétés et apporte, outre d’autres modifications au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, une nouvelle obligation qui pèse sur les associés des sociétés qui sont indéfiniment responsables.

Rappelons que conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil, les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes sociales et ce, proportionnellement à leur part dans le capital social.

Cela signifie que les créanciers doivent diviser leur recours pour ne réclamer à un associé déterminé qu’une partie de la créance calculée proportionnellement à la part de cet associé dans le capital social. Ainsi, les associés de sociétés civiles, contrairement aux associés de sociétés en nom collectif, ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales.

De fait, jusqu’au décret du 1er février 2005, et compte tenu de la rédaction antérieure de l’article 15 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, alors que seuls devaient être déclarés dans la demande d’immatriculation des sociétés «les nom, nom d’usage, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ...», depuis le 3 février 2005, sont également sousmis aud mêmes obligations les associés tenus seulement indéfiniment des dettes sociales.

Sont donc tout spécifiquement visés les associés des sociétés civiles.

Compte tenu d’une note d’information du greffe du tribunal de commerce de Paris en date du 28 février 2005, «les dirigeants de sociétés civiles déjà inscrites sont invités à mettre à jour l’inscription de leur société au Registre du commerce et des sociétés». Toutefois, compte tenu des termes du décret, cette obligation ne pèserait, semble-t-il, sur les dirigeants, qu’à l’occasion de l’immatriculation initiale ou lors d’une inscription modificative.  

Enfin, notons également un décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant aussi le décret susvisé du 30 mai 1984 et qui supprime l’obligation pour les associés tenus indéfiniment (ou indéfiniment et solidairement) des dettes sociales, de déclarer au RCS les informations relatives à leur régime matrimonial (l’existence d’un contrat de mariage et le régime matrimonial adopté). Désormais, l’obligation est limitée à la déclaration au RCS de la date et du lieu de mariage avec production à l’appui d’un extrait d’acte de mariage.
 
 

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