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Le propriétaire d'un logement acquis avec un prêt à taux zéro peut-il mettre son bien en location ?
La réforme opérée par le décret du 31 janvier 2005 (1) n’a pas remis en cause l’obligation pour le bénéficiaire du PTZ d’occuper son bien à titre de résidence principale pendant toute la durée de remboursement du prêt.

 

L’article R 318-8 du code de la construction et de l’habitation rappelle en effet que toute mutation des biens financés avec l’aide de l’Etat entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant due.

 

Dès lors, de quelles solutions dispose un emprunteur contraint de quitter son logement pour raisons professionnelles ?

 

Tout d’abord, l’article R 318-7 du code précité lui permet, sous certaines conditions, de mettre son bien en location.

 

La  location, d’une durée maximale de six ans, doit résulter de l’un des évènements suivants :

 

- Mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;

- Décès ;

- Divorce ;

- Dissolution d’un PACS ;

- Invalidité ou incapacité reconnue par la COTOREP ;

- Chômage d’une durée supérieure à un an, attesté par l’inscription à l’ANPE.

 

En outre, les ressources du locataire ne devront pas dépasser celles qui permettent l’octroi du PTZ.

 

Enfin, le loyer annuel ne doit pas excéder 5 % du coût de l’opération dans la limite du prix maximum mentionné à l’article R 318-10 (ce calcul est souvent réalisé par les DDE).

 

Ainsi, en cas de location d’un immeuble récent, le mandataire devra penser à interroger son client bailleur sur les modalités de financement du bien qu’il lui confie à la location.

 

Notons qu’une seconde solution peut également consister dans le transfert du capital restant dû, conformément à l’article R 318-8 du code de la construction et de l’habitation,  si ce propriétaire acquiert, conformément aux dispositions de l’article R. 318-2, un autre logement en vue de l’occuper à titre de résidence principale.

 

 

________________________________________
(1) Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005. A ce sujet, voir les brèves du 11 janvier 2005 (« Le PTZ nouvelle version pour 2005 : un nouveau souffle pour le financement du logement ancien »), et du 1er février 2005 (« Le nouveau PTZ entre en application aujourd’hui »).

 
 
 
 
 
 

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