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Affichage des prix : modèles d'affiches pour la gestion et la transaction
L’ordonnance du 1er décembre 1986 a abrogé la réglementation sur les prix et instauré la liberté des prix. Depuis cette date, les professionnels fixent librement les honoraires de leurs prestations.

En contrepartie, l’obligation d’information envers les consommateurs a été renforcée, notamment par l’affichage des prix.

Celui-ci rendu obligatoire par la circulaire du 19 juillet 1988 et l’arrêté du 29 juin 1990 (obligation d’affichage renforcée mise à la charge des transactionnaires), doit nécessairement comporter la totalité des prestations offertes à la clientèle et de leurs prix toutes taxes comprises exprimés en euros, ainsi que la personne qui en a la charge (propriétaire, locataire, acheteur…). Lorsque la rémunération est calculée à partir d’un pourcentage, les mentions doivent préciser l’assiette de calcul et le pourcentage applicable.

Les transactionnaires doivent afficher leur tarif en vitrine et à l’intérieur de leurs locaux de façon visible et lisible ;
Les syndics et les gestionnaires sont tenus à un affichage de prix dans les locaux où est réceptionnée la clientèle. L’affichage doit être visible et lisible. Ils peuvent en outre, tenir à la disposition de leur clientèle un catalogue détaillé de leurs prestations dans la mesure où l’affichage créerait des difficultés de lisibilité ou de compréhension de la part du consommateur.
Les spécialistes en locations saisonnières doivent compléter l’affichage par l’indication de la taxe de séjour.

Rappel : en cas de non-respect de l’affichage des prix, le professionnel encourt des sanctions pénales de 5ème classe (amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive).
Ces sanctions peuvent être cumulées avec celles prévues par le code de la consommation au titre de la publicité mensongère et du défaut d’information au consommateur ;
 
Nous avons élaboré deux modèles d’affiches spécifiques : l’une pour la gestion et l’autre pour la transaction.

Celles-ci tiennent compte des prestations couramment proposées par nos adhérents à leur clientèle. Elles vous sont communiquées à titre indicatif et devront être complétées pour contenir l’ensemble des services que vous proposez à votre clientèle tant en matière de gestion que de transaction.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à l’article publié dans la Revue bleue d’août-septembre 2005.
 
 

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