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Relèvement du seuil au-delà duquel les commerçants ne peuvent plus payer en espèces
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises augmente le montant au-dessus duquel les commerçants doivent impérativement effectuer leurs paiements par chèque barré, virement, carte de crédit ou de paiement.

Alors qu’auparavant le paiement en espèces n’était possible que jusqu’à 750 € (voir la brève du 14 janvier 2005), le seuil est désormais fixé à 1 100 €.
L’article L. 112-6 du code monétaire et financier applique cette interdiction à tous les paiements effectués par des commerçants, et destinés à régler leurs loyers, transports, services, fournitures et travaux, acquisitions mobilières et immobilières, produits des titres nominatifs, primes et cotisations d’assurance.

Notons que le seuil est toujours fixé à 3 000 € pour les particuliers non-commerçants et 1 500 € pour le paiement des salaires.

La violation de ces interdictions est sanctionnée par une amende correspondant au maximum à 5 % des sommes indûment réglées en espèces.
 

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