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Ouverture d'une succursale : conditions
Dans chaque branche d'activité, il est délivré une carte professionnelle spécifique (GESTION ou TRANSACTION).

L'ouverture d’une succursale exerçant la même activité et dépendant de la même personne physique ou morale, implique la détention de la carte mauve par la personne qui en assume la direction.

On entend par succursale, au sens de la loi, toute structure distincte du principal établissement ou du siège social.

La carte mauve est le récépissé de déclaration préalable, délivré par la préfecture du département (article 8 du décret du 20 juillet 1972).

La question est souvent posée de savoir s’il existe une distance à ne pas dépasser entre le site de l’agence d’origine et celui qui est retenu pour l’établissement de la succursale.

La distance a en effet une importance lorsque le titulaire de la carte verte (carte professionnelle) entend diriger lui-même la succursale, sans en déléguer la responsabilité à un salarié qui, sur place, aurait la carte mauve.

Lorsque le titulaire de la carte verte veut diriger personnellement à la fois l’établissement principal et la succursale, la Préfecture cherche à savoir s’il peut réellement gérer et diriger en même temps les deux établissements.

Si les deux sites sont éloignés de 200 km, par exemple, la préfecture peut estimer que le titulaire de la carte, ne pouvant se dédoubler, ne peut pas gérer effectivement les deux sites. On sait que certaines préfectures sont plus pointilleuses que d’autres, et que si pour certaines la distance de 50 km entre deux sites est considérée comme trop grande, pour d’autres elle est au contraire considérée comme acceptable. La distance permettant la direction simultanée de différents sites se révèle donc être une notion à géométrie variable.

Quoiqu’il en soit, lorsque la direction de deux établissements distincts est considérée par la préfecture comme irréalisable, la solution consiste à confier la direction de la succursale à un salarié qui remplit les conditions pour avoir la carte mauve. Dès lors, peu importe la distance qui sépare les deux sites. Le titulaire de la carte verte peut donc diriger une agence à Toulouse tandis que la succursale de Perpignan est dirigée par un directeur salarié titulaire de la carte mauve.

Nous rappelons que la direction d’une succursale ne saurait en aucun cas être confiée à un agent commercial sous couvert de la carte mauve.

 

 

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