appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 23 octobre 2017 02:27:35. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Divers > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Liberté des prix et honoraires des professionnels
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la réglementation applicable en matière d’honoraires.

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires – commissions et tarifs des prestations de services – sont librement fixés par les mandataires pour l’ensemble de leurs activités.

La contrepartie de cette liberté est un renforcement de l’information du consommateur. Les professionnels sont tenus à diverses obligations :

- affichage des prix dans les locaux d’accueil de la clientèle. Les agents immobiliers transactionnaires doivent en plus effectuer un affichage en vitrine.

- mention dans leurs publicités du prix total à payer par le consommateur. Ainsi, en matière de location, doivent être mentionnés outre le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la commission d’agence et tout autres frais éventuels à payer par le locataire. Les prix de vente peuvent être annoncés frais d’agence inclus.

- publication des honoraires et des prestations complémentaires en euros toutes taxes comprises.

Les modalités d’application de ces textes ont été précisées notamment par :

- l'arrêté du 3 décembre 1987 portant sur l’information du consommateur ;
- la circulaire explicative du 19 juillet 1988 qui apporte des précisions sur les modalités et le contenu de cette obligation d’information ;
- l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Un article sera publié dans la Revue bleue d’août-septembre sur cette réglementation, illustré par deux modèles d’affiches. Ces modèles ont été réalisés à titre indicatif et devront être complétés par les mandataires selon les services et prestations proposés à la clientèle.
 
 
 
 
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |