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Vices cachés : modification article 1648 du Code civil
L'ordonnance du 17 février 2005, portant sur la garantie de la conformité du bien au contrat, due par le vendeur au consommateur, a modifié l'article 1648 du Code civil : la notion de bref délai a été supprimée. Désormais, les actions en garantie pour vices cachés découlant de l'article 1648 du Code civil, devront être intentées dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les articles  1641 et suivants du Code civil mettent à la charge du vendeur une obligation de garantie : le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à sa destination normale.

L’article 1648 du même code précisait que l’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai. La notion de bref délai a donné lieu à une jurisprudence abondante.

L’ordonnance du 17 février  2005 portant sur la garantie de la conformité du bien au contrat dû par le vendeur au consommateur, a supprimé la notion de bref délai et a introduit un nouveau délai : désormais, les actions en garantie pour vices cachés découlant de l’article 1648 du Code civil devront être intentées dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappelons que la Cour de cassation, dans une décision rendue le 1er octobre 1997, a considéré que l’inconstructibilité du terrain vendu s’entend d’un vice caché. Il en est de même pour la vente d’une maison d’habitation qui  présentait des désordres rendant le bien insalubre  (cass. civ. 3ème 18.11.97).

La garantie des vices cachés s’entend d’une garantie légale distincte, notamment du régime de responsabilité du professionnel et du vice de conformité.




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