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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Le nouveau PTZ entre en application aujourd'hui.
Au JO du 1er février 2005 le décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 fixe les conditions d'obtention de l'avance remboursable sans intérêt ainsi que les spécificités inhérentes aux logements anciens.

Une annexe à ce texte est relative aux normes de surface et d'habitabilité applicables aux logements.

Au JO du même jour, un arrêté du 31 janvier 2005 définit la notion de "dépendances" des logements éligibles au PTZ, liste les documents que l'accédant doit fournir à l'établissement prêteur et comporte, en annexe, un certain nombre d'attestations types que l'emprunteur doit remettre au prêteur.

En l'attente de nos premiers commentaires, vous pouvez vous reporter à notre actualité du 11 janvier 2005, consacrée au PTZ classée dans la rubrique "Divers", dont les termes sont conformes aux textes publiés aujourd'hui. .

Vous pouvez retrouvez les textes officiels sur les liens suivants :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412287D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0510099A

 
 
 
 
 
 

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