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Le paiement par chèque
Il convient de rappeler les montants à partir desquels le règlement par chèque est obligatoire.

En application des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier, tout règlement fait par un commerçant, excédant la somme de 750 €, ou par un particulier non commerçant, excédant la somme de 3 000 € doit être, en principe, opéré par chèque barré d’avance, par virement bancaire ou postal, par carte de paiement ou de crédit ou pour les particuliers non commerçants, par tout autre moyen de paiement inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu dans un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une institution assimilée.

La violation de ces obligations est assortie de peines d’amende.

 
 
 
 
 

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