La loi de finances pour 2005 récompense le lobbying de la FNAIM par un très net assouplissement des conditions d’obtention du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement ancien. Exit les conditions d’ancienneté (logement achevé depuis au moins 20 ans) et de travaux (35 % du coût total de l’opération, soit 54 % du prix de l’acquisition). Comme antérieurement, les opérations neuves restent éligibles à l’aide.

Ces modifications s’appliquent aux offres de prêt émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009. Antérieurement réglementée par le code de la construction et de l’habitation, l’avance remboursable sans intérêt, passant d’un régime de subvention à celui d’un crédit d’impôt accordé aux établissements financiers qui la distribue, relève, à compter de la même date, des dispositions du code général des impôts.

Attention ! Pour être applicable, les textes fixant notamment les conditions de ressources et les montants des aides, doivent être publiés. Nous communiquons ici les éléments de l’avant-projet de décret, à titre purement indicatif.

Les accédants éligibles au PTZ

Les primo-accédants modestes à la propriété de leur résidence principale peuvent bénéficier d’une avance de l’Etat, remboursable sans intérêt, pour l’acquisition ou la construction d'un logement.  

Devraient être exclues les personnes bénéficiant d’un logement de fonction mis à leur disposition dans le cadre des obligations résultant de leur activité professionnelle.

Comme antérieurement, la notion de résidence principale devrait correspondre à une occupation du logement, au minimum huit mois par an, par l’emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement avec lui, prises en compte pour la détermination du plafond de ressources visé ci-dessous.

Sont considérés comme primo-accédants ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle de l’offre de prêt sans intérêt.

Cette condition n’est pas exigée dans trois hypothèses touchant l’emprunteur ou une des personnes devant occuper le logement à titre de résidence principale lorsque :

- cette personne est titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie ;
- cette personne bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation spéciale pour assumer la charge d’un enfant handicapé ;
- cette personne est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de façon définitive sa résidence principale. La catastrophe visée serait relative soit à une catastrophe naturelle, une tempête, un ouragan ou un cyclone ou encore un évènement de nature accidentelle reconnu par décret.

Sont visés les primo-accédants modestes. L’attribution de l’aide est déterminée en fonction du montant total des ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B, ou C fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application du dispositif « Robien ».

Le montant de ces plafonds de ressources s’établiraient à :

Nombre
de personnes         Zone A             Zones B
                                                         et C
1 personne               22 110 €           18 950 €
2 personnes             28 420 €           25 270 €
3 personnes             32 390 €           29 230 €
4 personnes             35 540 €           32 390 €
5 personnes et plus  38 690 €           35 540 €

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif

Les plafonds de ressources doivent être comparés au revenu fiscal de référence de l’emprunteur et de celui des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Le revenu fiscal à retenir est celui de l’année n – 2 lorsque l’offre de prêt à taux zéro intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ; celui de l’année n – 1 lorsque cette offre intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.