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Catastrophes naturelles : les obligations de l'assuré et de son mandataire
Catastrophes naturelles : les obligations de l’assuré et de son mandataire

La loi du 13 juillet 1982 a rendu obligatoire l’extension du contrat multirisques aux dommages causés par les catastrophes naturelles.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté cet état de Catastrophes Naturelles.

Dès lors, l’assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu’il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il vous appartient donc, en votre qualité de syndic professionnel ou d’administrateur de biens, de veiller à la bonne exécution de cette obligation et de ne pas laisser passer le délai légal de 10 jours, au risque de vous retrouver forclos et de mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle.

Sur le plan pratique, il vous est possible de vous rapprocher de la commune du lieu de situation de l’immeuble sinistré afin de prendre connaissance de l’éventuelle publication d’un arrêté de catastrophes naturelles.

Ces arrêtés sont également parfois publiés sur l’extranet (www..org). Le dernier en date est à consulter sur le lien suivant (L’information FNAIM / Informations Juridiques / Actualités Juridiques / Divers). 
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