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Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
La loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a été publiée au Journal officiel du 2 août 2003.

Plus communément appelée loi BORLOO par référence au Ministre chargé de la Ville qui en est l’initiateur, elle se compose de 61 articles et de 2 annexes.

L’objectif essentiel du législateur est de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Cette loi, particulièrement axée sur la mise en place d’une politique sociale de programmation et de rénovation du territoire et plus particulièrement de zones urbaines, comporte également des dispositions qui touchent plus particulièrement les personnes en situation de surendettement.

Elle s’articule autour des thèmes suivants :

1. La politique de la ville et de la rénovation urbaine

Elle crée des mesures permettant la réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles.

Elle prévoit l’élaboration d’un programme d’action pour chaque zone sensible qui fixe pour 5 années des objectifs et des résultats chiffrés à atteindre en matière, notamment, de baisse du chômage.

Pour vérifier l’efficacité de ces programmes, il est créé un observatoire des zones urbaines sensibles.

2. Le programme national de rénovation urbaine

Le législateur se fixe, pour la période de 2004-2008, un objectif ambitieux : la création de 200 000 logements sociaux.

Pour atteindre cet objectif, il est mis en place une Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine chargée de contribuer financièrement à ce projet.

3. La sécurité dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation et aux copropriétés en difficulté

4. La création de zones franches urbaines

A compter du 1er janvier 2004, des ZFU sont créées qui bénéficieront d’avantages fiscaux. Son but : inciter des entreprises à s’établir dans des zones dites difficiles.

5. La mise en place d’une procédure de rétablissement personnel

Appelée également procédure de deuxième chance, la loi, en modifiant le code de la consommation, instaure un nouveau régime de surendettement des personnes physiques.

Cette mesure doit permettre aux personnes de bonne foi, qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, de trouver rapidement une solution à leur surendettement et d’éviter par là même d’être marginalisées.

Cette loi fera l’objet d’une présentation plus détaillée. 
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