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Commission Nationale Informatique et Liberté
Les mandataires immobiliers sont amenés, dans le cadre de leurs activités tant de transaction que de gestion, à collecter des informations nominatives et à les conserver sous forme de fichiers automatisés ou sur papier.

Le caractère nominatif d’une information est constitué par la simple collecte de l’état civil des personnes.

La collecte et la conservation des données nominatives doivent, au préalable, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.). Cette déclaration a un caractère obligatoire.

La norme simplifiée n° 21, publiée par la C.N.I.L., a pour objet de faciliter les déclarations.

Les mandataires immobiliers devront être attentifs à l’étendue des informations collectées qui doivent être justifiées et pertinentes au regard de la finalité du traitement.

L’utilisation de la déclaration simplifiée est possible lorsque l’étendue des informations demandées correspond aux limites imposées par la norme 21.

En cas contraire, une déclaration complète sera nécessaire.

Le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions pénales (peines d’amende) et de 3 à 6 mois d’emprisonnement.

Les formulaires de déclarations peuvent être obtenus auprès de la C.N.I.L. – 21, rue Saint Guillaume – 753490 PARIS CEDEX 03 ou sur le site de la C.N.I.L. 
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