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Publication de la loi pour l'initiative économique
La loi n° 2003-721 pour l’initiative économique du 1er août 2003 a été publiée au Journal officiel du 5 août 2003.

Ces dispositions innovantes, destinées à faciliter la création d’entreprises, sont pour la plupart immédiatement applicables.

En droit des sociétés, les mesures phares consistent en la suppression du capital social minimal des SARL et en la simplification de la création d’entreprises notamment en ce qui concerne la domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant.

Elle donne également la faculté à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale.

Nous aurons l’occasion de développer plus amplement l’ensemble de ces dispositions dans la Revue bleue FNAIM. 
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