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ACTUALITE JURIDIQUE
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Agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens : attention à la législation belge
« Monsieur,

En Belgique, le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier sont réglementés par la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services ainsi que par l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Ainsi, l'article 3 de la loi-cadre précitée dispose que nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, une profession réglementée en exécution de la présente loi, ou en porter le titre professionnel, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires ou si, étant établi à l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession » (c'est nous qui soulignons).

Pratiquement, cela signifie que l'agent immobilier établi hors du territoire belge doit, pour pouvoir exercer la profession dans nos frontières, être préalablement inscrit auprès de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (I.P.I.), sur la liste des «occasionnels».

Les activités protégées sont décrites dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 :

«Exerce l’activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers :

1°'des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droit immobiliers ou fonds de commerce ;

2° des activités d'administrateur de biens assurant :

a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers ;

b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. »

L'on considère que s'agit d'un exercice de la profession sur le territoire belge, notamment le fait de vendre, même à un client établi à l'étranger, un bien situé en Belgique.

Notre Service Dépistage, qui est chargé de rechercher et organiser les poursuites judiciaires en matière d'exercice illégal de la profession a dû constater à de nombreuses reprises que bien des agents immobiliers établis à l'étranger ne respectaient pas la législation belge.

Sans doute n'est-ce là que la conséquence d'un manque d'information que notre Institut est prêt à vous donner.

Nous vous conseillons déjà de visiter notre site Internet (www.ipi.be) qui existe en version française, néerlandaise, ce qui vous permettra d'avoir une première approche de ce qu'est l'Institut, de son mode de fonctionnement, de la législation applicable...

Nous nous permettons d'insister sur l'importance pour l'agent immobilier établi à l'étranger d'être inscrit auprès de l'Institut pour exercer sa profession. En effet, des sanctions importantes sont attachées à l'exercice illégal de la profession (voir : TIMMERMANS, R., nieuwe deontologie van de vastgoedmakelaar, Kluwer Rechtswetenschappen, 1999, p. 92-93)

1. Sur le plan civil : toute convention conclue peut être frappée de nullité.

2. Sur le plan commercial : toute personne lésée peut faire ordonner la cessation des activités par le président du tribunal de commerce.

3. Sur le plan pénal : conformément à l'article 10 de la loi-cadre du 1er mars 1976, toute personne exerçant des activités réglementées, sans y être habilitée, peut encourir une peine de prison allant de 8 jours à 3 mois et/ou une amende fixée de 200 à 2 000 francs à multiplier par 200). (traduction libre



Nous espérons que vous jugerez utile de transmettre cette information à vos membres. Nos services Relations publiques et Dépistage peuvent si vous le désirez, vous aider dans l'élaboration de celle-ci. Les personnes à contacter sont : Madame Frédérique URBAIN depistage@ipi.be ou Monsieur Willy CONINX pr@ipi.be).

Nous vous prions d'agrée Monsieur, expression de nos salutations distinguées. »
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