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Quid du gérant qui a donné son nom à sa société et qui, après sa démission, veut créer une nouvelle société en utilisant de nouveau son nom patronymique ?
La Cour de cassation répond que l’utilisation par un ancien gérant de son nom patronymique dans des documents publicitaires d’une société concurrente, créée après la cessation de ses fonctions, est de nature à instaurer une confusion entre les deux sociétés et constitue donc un acte de concurrence déloyale (Cass. com. 12 février 2002 - Le Moniteur 15 mars 2002, p. 89).

C’est l’occasion de vous signaler l’article "Dix raisons pour déposer une marque" de Gilbert PIAT, Conseil en Propriété Industrielle, que vous trouverez dans votre prochaine Revue bleue d’août-septembre 2002. 
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