appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 11 décembre 2017 12:36:37. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Divers > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



La prospection commerciale et les nouveaux outils de communication
Depuis le 28 juillet 2001, le code des postes et télécommunications est doté d’un nouvel article L 33-4-1, inséré par une ordonnance du 25 juillet 2001, qui a transposé dans notre droit français diverses directives européennes. Un rapport relatif à cette ordonnance précise que ce sont les appels non sollicités effectués à des fins de prospection commerciale qui sont visés.

Cet article est ainsi rédigé :

" Est interdite la prospection directe, par automates d’appels ou télécopieurs, d’un abonné ou d’un utilisateur de réseau de télécommunication qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels.

Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d’exprimer leur consentement à recevoir les appels mentionnés à l’alinéa précédent. Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste des abonnés ou utilisateurs. "

A cette occasion, par un communiqué en date du 7 décembre 2001, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés rappelle " qu’est désormais interdite, en France comme dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la prospection directe par automates d’appels ou télécopie à l’égard des personnes qui n’auraient pas spécialement exprimé leur consentement à être ainsi démarchées… Ainsi les consommateurs qui étaient jusqu’alors tenus de s’inscrire en liste SAFRAN lorsqu’ils ne souhaitaient pas être prospectés par ce moyen n’auront plus à effectuer une telle démarche… "

Un décret à paraître pris en application de ce texte devrait prévoir une amende relativement importante en cas de contravention.

Dans le même état d’esprit, à propos du publipostage électronique par e-mail, la CNIL indique que " quelle que soit la nature du message (commerciale, politique, religieuse, etc.), la prospection par e-mail est irrégulière si les personnes concernées n’ont pas exprimé leur consentement à l’occasion d’un contact direct et personnel, à un usage de leur adresse électronique à de telles fins. La CNIL recommande aux sites web de permettre aux internautes, dès la collecte des données, d’exprimer leur consentement ou refus par le biais d’une case à cocher… "

Enfin, s’agissant des messages courts sur téléphones mobiles (SMS), " un amendement du Parlement européen prévoit que ce type nouveau de prospection doit être subordonné à l’accord préalable des personnes concernées. "

La CNIL approuve cette décision.

Source : site Internet de la CNIL (cnil.fr/actu/communic) 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |