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Le décret du 15 mars 2002 institue l'agence de prévention des risques miniers
Prévu par l’article 4 de la loi du 30 mars 1999 relative à la prévention des risques miniers, le décret du 15 mars 2002 institue l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, dotée du statut d’établissement public administratif rattaché à l’Etat (ministères de l’industrie, de l’intérieur, du logement, de l’environnement et de l’aménagement du territoire).

Associée à l’élaboration des plans de prévention des risques miniers, elle a pour mission de recueillir et conserver les documents relatifs à la procédure d’arrêt des travaux miniers (mesures de sécurité et de surveillance prévues par l’exploitant, bilan de ses activités…).

Toute personne ou collectivité intéressée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l’exploitation d’une mine peut prendre connaissance des informations détenues par l’agence.
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