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Vente de listes de biens immobiliers : recommandation de la Commission des clauses abusives
La recommandation n° 2002-01 de la Commission des clauses abusives est relative aux contrats de vente de listes en matière immobilière (BOCCRF 26 février 2002, p. 135).

Cette recommandation ne paraît pas sans intérêt dans le cadre de la lutte contre les "vendeurs de listes". Il a été relevé, dans ces contrats, toute une liste de clauses abusives et notamment l’absence dans certains contrats de leur durée, contrairement à l’obligation légale contenue dans l’article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

En d'autres termes, il est recommandé de respecter la loi ! 
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