appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 11 décembre 2017 14:16:57. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Divers > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Délai de prescription des factures téléphoniques
La Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié le code des postes et télécommunications. Dorénavant, toutes les factures émises par les opérateurs de télécommunications (opérateurs de téléphonie fixe ou mobile et fournisseurs d'accès à Internet) bénéficient d'un délai de prescription d'un an. Passé ce délai, les données ne pourront plus être conservées. Jusqu'à présent, la prescription était de cinq ans.


RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |