La Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié le code des postes et télécommunications. Dorénavant, toutes les factures émises par les opérateurs de télécommunications (opérateurs de téléphonie fixe ou mobile et fournisseurs d'accès à Internet) bénéficient d'un délai de prescription d'un an. Passé ce délai, les données ne pourront plus être conservées. Jusqu'à présent, la prescription était de cinq ans.