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Réforme du droit des successions
Rapide aperçu et conséquences pour les professionnels de l'immobilier

Après presque un an de débats devant le Parlement, la réforme des droits successoraux au profit, notamment, du conjoint survivant vient d’être publiée (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 – J.O. du 4/12/2001).

Outre les droits nouveaux prévus en la faveur de ce dernier, il convient de signaler que la loi nouvelle comporte deux autres volets, que nous n’aborderons pas, relatifs aux enfants naturels adultérins et à diverses dispositions sur le droit successoral en général.

La plupart de ces nouvelles dispositions entreront en application le 4 juillet 2002.

En substance, l’époux survivant, sous certaines conditions, acquiert des droits nouveaux sur la succession de son conjoint et voit ses droits à rester dans le logement qu’il occupait particulièrement renforcés.
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