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Loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) : attention à la nouvelle répartition des pouvoirs dans les sociétés anonymes " classiques "
Loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) : attention à la nouvelle répartition des pouvoirs dans les sociétés anonymes " classiques "
(loi n° 2001-420 du 15/05/2001 - J.O. du 16/05/2001)

Parmi les très nombreuses dispositions adoptées par le législateur en matière de droit économique et de droit des sociétés, il convient d’évoquer, de façon particulière, celles relatives à la répartition des pouvoirs dans les SA de type " classique ".

Rompant avec une logique d’exclusivité des pouvoirs de direction concentrés entre les mains du PDG, la loi nouvelle a instauré une dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général.

En substance, le président du conseil d’administration représente ce dernier (précision faite qu’il ne s’agit pas ici d’un pouvoir de représentation légal dudit conseil puisque celui-ci n’est pas doté de la personnalité morale). Il organise et dirige les travaux du conseil et s’assure du bon fonctionnement des organes de la société.

Le directeur général assume quant à lui, la direction de la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l’objet social, pour agir au nom de la société et se présente donc désormais comme son seul représentant légal. Notons qu’il peut être assisté de directeurs généraux adjoints.

Cela étant, il convient de souligner que si la loi encourage la dissociation des fonctions, elle ne l’impose pas et il est toujours possible de les réunir entre les mains d’un PDG. Il appartient au conseil d’administration, dans les conditions définies par les statuts, de choisir entre cette dissociation ou la concentration desdites fonctions, les actionnaires et les tiers devant être informés de ce choix dans des conditions qui seront définies dans un décret à paraître.

Les S.A. immatriculées au RCS le 16 mai 2001(date de publication de la loi),devront adapter leurs statuts afin de tenir compte de ces modifications. Celles dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé pourront attendre la convocation d’une AGE pour d’autres raisons afin de modifier leurs statuts. Les autres S.A. devront , au plus tard le 15 novembre 2002, convoquer une AGE pour mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Il convient donc d’être d’ores et déjà vigilant et de vérifier, en tant que de besoin, si vos interlocuteurs et clients disposent du pouvoir de représenter leur société.

Enfin, en ce qui concerne la loi Hoguet, rappelons que lorsque les activités sont exercées dans le cadre d’une société, les cartes sont délivrées à la personne morale avec indication de son ou de ses représentants légaux ou statutaires. Dans le cadre d’une S.A. " classique ", lorsque les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général seront confiées à des personnes différentes, seul le directeur général (et éventuellement les directeurs généraux délégués) devra satisfaire à la condition de capacité professionnelle requise par l’article 3 de la loi. La carte ne devrait alors plus mentionner le nom du président du conseil d’administration mais celui du seul directeur général
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