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Existe-t-il des contraintes réglementaires pour l'implantation des commerces susceptibles de porter atteinte à la moralité ou à l'ordre public (type " sex-shops ", débits de boissons) à proximité d'un
Existe-t-il des contraintes réglementaires pour l'implantation des commerces susceptibles de porter atteinte à la moralité ou à l’ordre public (type " sex-shops ", débits de boissons) à proximité d'un établissement scolaire ?

Concernant les " sex-shops ", l'article 99 de la loi n° 87-569 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social, prévoit "qu'est interdite l'installation, à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition au public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée ".

La violation de cette interdiction est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende, sachant que certaines associations, notamment de parents d'élèves, peuvent se porter partie civile.

Pour les débits de boissons, l'article L. 40 du code des débits de boissons autorise les préfets à établir des périmètres restreignant l'implantation des débits de boissons autour de certains établissements, à savoir :

" 1. Édifices consacrés à un culte quelconque ;

" 2. Cimetières ;

" 3. Hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des services départementaux d'hygiène sociale ;

" 4. Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;

" 5. Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;

" 6. Établissements pénitentiaires ;

" 7. Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;

" 8. Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. "

Lorsqu’un bail doit être consenti pour un débit de boissons ou permettre au locataire de vendre des films vidéo, des gadgets, des curiosités ou revues, il convient d’être circonspect sur l’activité projetée et de s’interroger sur les conditions d’implantation de ce commerce tant à l’égard de son environnement que de la destination de l’immeuble. 
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