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Droit à l'image - droit de propriété - immeuble - photographie
Droit à l'image - droit de propriété - immeuble - photographie
Cass. 1ère civ. 2 mai 2001

Le droit à l’image d’un immeuble est-il un droit absolu ?

En l’espèce, le Comité régional de tourisme de Bretagne a utilisé à des fins publicitaires une photographie dont il avait acquis le droit de reproduction d’un photographe professionnel, l’image représentant un estuaire avec au premier plan un îlot, propriété d’une SCI. Cette photo avait été diffusée malgré l’opposition de cette dernière société.


Les juges du fond ont fait droit aux revendications de la SCI propriétaire et fait interdire la reproduction en se fondant sur la protection du droit de propriété " à la mesure des abus inhérents à l’exploitation d’une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante. " Les juges ont retenu que l’île concernée était, en effet, le " sujet essentiel de l’image ", et que la photo était " utilisée sous la forme d’une affiche à grande diffusion au titre d’une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme. "


La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 544 du Code civil (cet article dispose que " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements "). Elle reproche aux juges de ne pas avoir précisé en quoi " l’exploitation de la photographie … portait un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire ".

Par cette jurisprudence, la Haute Cour apporte un bémol à un précédent arrêt en date du 10 mars 1999. Ainsi, le droit à l’image n’est pas un droit absolu et il ne suffit pas que des photographies soient réalisées à l’insu du propriétaire pour que celui-ci obtienne réparation. 
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