La Commission des clauses abusives vient d’émettre une nouvelle recommandation relative à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs (Recommandation n°2001-02 ; publiée au BOCC du 23 mai 2001).

La Commission recommande que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs Ies clauses ayant pour objet ou pour effet :

1° D'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour motifs légitimes ;

2° De permettre au professionnel, pendant le cours de l'exécution du contrat, d'en modifier unilatéralement la durée convenue ;

3° De reconnaître, directement ou indirectement, au professionnel le droit de résilier unilatéralement le contrat à durée déterminée en l'absence de motif légitime ;

4° D'autoriser le professionnel à rompre le contrat à durée indéterminée sans un délai raisonnable de préavis, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes pour ce faire ;

5° De soumettre la résiliation, dans les contrats à durée indéterminée, à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

6° D'interdire au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;

7° De subordonner, en cas de force majeure ou d'inexécution par le professionnel de ses obligations, la résiliation du contrat par le consommateur au paiement d'une indemnité contractuelle au profit du professionnel ;

8° De prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée pour une période excessivement longue ;

9° De contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme convenu.