Liquidation judiciaire de I.C.D. :
les contrats "Caution Directe" sont invalidés

Des adhérents FNAIM sont aujourd'hui confrontés au problème de liquidation judiciaire d'une compagnie d'assurance avec laquelle ils ont contracté un contrat d'assurance "loyers impayés". Celui-ci n'étant plus valide aujourd'hui, il s'agit de réagir sans attendre. Si vous êtes concernés par cette affaire, il est important que vous preniez connaissance de ce qu'il suit.

CAUTION DIRECTE, née en 1999, est une société de distribution de la compagnie d'assurance I.C.D / I.C.D Vie.

Dès sa création, cette société a fait une large prospection sur un nouveau concept de solvabilité destiné aux particuliers, avec un support de lancement dénommé "La presse en parle".

De nombreux administrateurs de biens ont été contactés et se sont vus proposés de devenir partenaires de Caution Directe. Dans ce cadre, d'apparence alléchant, l'administrateur de biens devait diffuser le contrat d'assurance auprès de ses clients (propriétaires et locataires) en signant avec Caution Directe un mandat de représentation.

En contrepartie d'un dépôt de garantie de 2 mois de loyer, Caution Directe garantissait le non-paiement des loyers et les détériorations immobilières durant trois ans. Au terme de cette période, la garantie se renouvelait automatiquement d'année en année, sauf résiliation, sous réserve du paiement par le preneur d'un mois de loyer avec les charges.

L'engagement était effectif à la signature, par le propriétaire et le locataire, d'un document dénommé "engagement de caution" dans lequel les conditions de la délivrance de la garantie étaient explicitées, comme dans tout contrat d'assurance.

La compagnie d'assurance I.C.D s'est vue retirer son agrément par la Direction des Assurances à la fin de l'année 2000 et fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Ceci a pour conséquence que les assurés ne sont plus garantis depuis le 28 décembre 2000, et ce, en vertu de la législation en vigueur.

Si certains d'entre vous ont signé un mandat de représentation avec Caution Directe et, de ce fait, ont fait souscrire des garanties à leurs mandants, nous leur conseillons d'agir immédiatement pour :

a) Prévenir les bailleurs et faire le nécessaire afin de mettre en place une nouvelle garantie, si ceux-ci le souhaitent.

Nous vous rappelons à ce sujet que vous pouvez adhérer à SERVICE PLUS FNAIM pour rendre un véritable service à vos mandants.

(Si vous souhaitez recevoir une documentation, adressez-vous à FNAIM Développement 129, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris /Tel : 01 44 95 09 38 /Fax : 01 45 61 08 93)

b) Prévenir les locataires et tenter d'obtenir, s'il n'y pas de sinistre, le remboursement des "primes-cautions" versées.

Pour cela, adressez-vous au liquidateur Maître Xavier BROUARD, mandataire judiciaire de liquidation, 34, rue Sainte Anne 75040 Paris cedex 01 /Tel : 01 40 20 92 60.

Mais attention, les remboursements ne seront faits que s'il y a suffisamment de liquidités et, en tout état de cause, il convient de faire valoir sa créance le plus rapidement possible. Le remboursement doit représenter le prorata entre le 28/12/2000 et l'échéance du contrat en cours, et ne peut être demandé que s'il n'y a pas de sinistre sur la période.

En cas de difficulté, vous pouvez prendre contact avec Jacques DESCHAMPS, Conseiller du Président pour les assurances (06 08 47 84 08).