appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 21 octobre 2017 07:01:13. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Divers > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Information et protection des consommateurs : une action de contrôle a été envisagée auprès des professionnels immobiliers
Madame, Monsieur,

L’information et la protection du consommateur constituent, depuis de nombreuses années déjà, un objectif essentiel pour les Pouvoirs Publics.

A cette fin , mes services ont notamment pour mission de s’assure de la bonne application des textes en vigueur en la matière.

C’est dans ce cadre qu’une action de contrôle a été envisagée auprès des professionnels de l’immobilier.

A toutes fins utiles je me permets donc de vous rappeler quelques-unes des principales dispositions applicables en la matière.

En vitrine et au lieu de réception de la clientèle (Arrêté du 29 juin 1990)
- Affichage du montant TTC des honoraires liés à la vente ou à la location, à la rédaction du bail avec indication de celui à qui incombe le paiement de la rémunération ;
- Si les tarifs sont établis proportionnellement à la valeur du bien ou au montant du loyer, l’affichage doit préciser le ou les pourcentages, le cas échéant, selon les tranches de prix ;
- Respect des tarifs affichés.




Démarchage à domicile
Respect des dispositions des articles 121.21 et suivants du Code de la Consommation et notamment celle prévoyant que le contrat (le mandat est un contrat) doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de renonciation de sept jours, ouvert au profit de la personne démarchée.

Dans les annonces publicitaires
- Toute publicité relative au prix de location ou de vente d’un bien doit mentionner le montant de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.
- Les biens faisant l’objet de la publicité doivent être disponibles (Art 123.1 Code de la Consommation). Les publicités ne doivent pas être de nature à induire en erreur sur l’identité et les qualités du prestataire (existence d’un mandat par exemple), sur les qualités substantielles du bien et la nature de celui-ci.




Obligation de loyauté
- Être titulaire de la carte professionnelle requise par la Loi HOGUET et son décret d’application du 20 juillet 1972 modifié et remplir les conditions pour continuer à la détenir ;
- Absence de tromperie sur les caractéristiques des biens et services proposés ;
- Bonne tenue du registre des mandats et rédaction conforme aux prescriptions de la Loi HOGUE




Respect des règles sur le crédit immobilier (art 312.1 et s. du Code de la consommation)
La publicité doit préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt et préciser si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit.

La publicité ou le support d’information doit préciser l’existence d’un délai de réflexion de 10 jours, le fait que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes qui lui ont été versées.

Absence de publicité assimilant les mensualités de remboursement à un loyer ou faisant référence pour le calcul des échéances à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

Lors des transactions
Toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100 F doit faire l’objet d’une note (Arrêté 83.50/A du 03 octobre 1983) dont un exemplaire est remis au client et le double conservé pendant deux ans.

Je vous demande de veiller au respect de ces obligations et vous invite à m’informer des difficultés éventuelles rencontrées.

Je vous précise que l’inobservation de la réglementation précitée peut être constitutive d’infractions passibles de poursuites pénales.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Directeur départemental

 
 
 
 
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |