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Agents commerciaux et loi Hoguet : réponses ministérielles
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, plusieurs fois  interrogé sur les conséquences de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de  cassation du 7 juillet 2004 sur le statut des agents commerciaux dans l’immobilier a confirmé qu’il a connaissance des difficultés que cette décision suscite dans la profession.

Il indique que ses services ont donné aux préfectures l’instruction de continuer de viser les attestations réglementaires pour permettre aux négociateurs non salariés d’exercer leur activité.

En outre, une réflexion est actuellement en cours entre les ministères et les différents acteurs concernés pour trouver une solution juridique de nature à améliorer ce statut. Cette solution devra nécessairement être portée par une disposition législative (réponses ministérielles 59222, Journal officiel du 3 mai 2005 et 54072, Journal officiel du 5 juillet 2005).

La FNAIM est présente pour assurer le suivi de ce dossier.

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