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Agents commerciaux : la clarification du Ministère de la justice
Grâce à l’intervention de la FNAIM, le Ministère de la justice a adressé aux préfectures une circulaire, dont vos présidents de Chambres ont eu la primeur dès avant les fêtes, confirmant notre analyse de l’arrêt de la Cour de cassation de juillet dernier. Plus aucune préfecture ne devrait donc bloquer la délivrance ou le renouvellement des cartes grises. Attention cependant, la Chancellerie profite de cette occasion pour adopter une position beaucoup plus restrictive en matière de succursale. En effet, la direction des affaires civiles considère que la qualité de mandataire des agents commerciaux n’est pas compatible avec la fonction de directeur de succursale. Malgré les termes employés, il s’agit ici d’une nouveauté.

Notre action dans cette affaire a été décisive. Si notre position défavorable au recours aux travailleurs indépendants n’a pas varié, notre sens des responsabilités nous imposait de préserver l’emploi des quelques douze mille personnes qui travaillent sous ce statut dans notre secteur ainsi que la pérennité des entreprises qui utilisent leurs services.

René PALLINCOURT

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