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ACTUALITE JURIDIQUE
Agent commercial



Agent commercial et loi Hoguet : mise au point sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation
En l’espèce « l'agent commercial prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaires tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens.» Dans cette mesure, la Cour de cassation, approuvant la décision d’appel, a considéré que les règles spécifiques issues des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des agents commerciaux ne s’appliquaient pas, car «pareille activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 ».

 

Si la Cour de cassation a considéré que l’activité de cet agent commercial relevait de la loi Hoguet, en revanche elle n’a pas dit à quel niveau. En effet, la Haute juridiction n’a pas, pour des raisons procédurales, répondu à la question de savoir si les agents commerciaux intervenant dans l’immobilier doivent obligatoirement être détenteurs d’une carte professionnelle ou peuvent simplement être titulaires d’une carte mauve ou grise.

 

Certes, on peut imaginer que si les Hauts magistrats avaient pu répondre à cette question, ils auraient considéré que les agents commerciaux, dans notre domaine, doivent posséder une carte verte mais c’est, pour l’instant encore une conjecture.

 

Cela étant, cette nouvelle étape jurisprudentielle ne change en rien la position de la FNAIM à l’endroit des agents commerciaux. Nous demeurons toujours défavorables à ce type de collaboration en raison, notamment, des risques de requalification en contrat de travail, fréquemment constatés en pratique.

 

René PALLINCOURT

 
 
 
 
 
 

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