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Exercice des professions - attestation loi Hoguet - détenteur -
Exercice des professions - attestation loi Hoguet - détenteur -
T.G. I. Tulle 20 juillet 2001 (ordonnance de référé) -
Chambre de l'immobilier FNAIM de Corrèze c/D (inédit)

Une personne morale peut-elle être habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à le représenter si elle ne détient pas elle-même la carte professionnelle (cas d'un agent commercial en société) ?

La préfecture du Rhône a refusé à la Société P le visa de l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 (d'application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970) estimant qu'elle ne peut en aucun cas régulariser la situation de mandataire de la SARL D qui doit impérativement être détenteur d'une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité de transaction sur les immeubles et fonds de commerce. L'administration estime que l'attestation susvisée n'est pas destinée à régulariser un réseau de mandataires mais s'adresse exclusivement à des négociateurs, personnes physiques habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle et "qu'en aucun cas elle ne peut être délivrée au nom d'une personne morale".

Une personne morale, qui prétend être seulement négociateur et effectuer des opérations d'entremise, peut-elle ou non entrer dans le cadre des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 ?

Dans la mesure où la question est posée au tribunal administratif par le biais d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfecture du Rhône de refuser le visa sur l'attestation, le Président a rendu la présente ordonnance constatant qu'une difficulté sérieuse est soulevée et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à référé.

Nous remercions René LABROUSSE, Président de la Chambre de l'immobilier FNAIM de la Corrèze de nous avoir communiqué cette ordonnance et attendons avec intérêt la décision du tribunal administratif de Lyon. 
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