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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Rupture du contrat de travail : quel est le préavis des VRP ?
Pour faciliter votre gestion du personnel, nous vous exposons les règles régissant la durée du préavis des VRP, puis nous vous les présentons sous forme de tableau.

La question du préavis des VRP de l’immobilier est délicate car elle implique de concilier les règles de l’article 32 de la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI)1 et celles propres au statut des VRP codifiées à l’art L.751-5 du code du travail.2

Précisons que la durée du préavis à respecter va dépendre du statut du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre) et de son ancienneté. L’initiateur de la rupture du contrat de travail, permettant de savoir s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement, aura également une incidence sur la durée du préavis.

Notons également que l’examen des articles précités révèle des contradictions de normes entre les différentes sources. Ces contradictions devront être tranchées au regard du principe de faveur. L’employeur appliquera alors la règle considérée comme globalement (et non individuellement) plus favorable.

Ainsi, la jurisprudence considère qu'en cas de démission, le principe de faveur implique que le préavis le plus court soit respecté. Par exemple, lors de la démission d'un VRP statut employé ayant deux ans et demi d'ancienneté selon l'article L. 751-5 du code du travail, le préavis est de trois mois alors que selon l'article 32 de la CCNI, le préavis s'élève à un mois. Selon le principe de faveur, on applique un préavis d'un mois. Au contraire, en cas de licenciement, c'est le préavis de trois mois qui serait retenu.

Les délais de préavis propres à la rupture du contrat nouvelle embauche ne seront pas abordés.

Durée du préavis en cas de rupture du contrat à durée indéterminée d’un VRP

L’ancienneté du salarié est inférieure à un an, le préavis est de :

     1 mois pour un VRP statut employé (niveaux I à IV / coefficients 241 à 314) ;
     2 mois pour un VRP statut agent de maîtrise (niveaux V à VI / coefficients 315 à 379) ;
     3 mois pour un VRP statut cadre (niveaux VII à X / coefficients > 380).

L’ancienneté du salarié est comprise entre un et deux ans, le préavis est de :

     1 mois en cas de démission d'un VRP statut employé ;
     2 mois en cas de licenciement d'un VRP employé ou de licenciement ou démission d'un VRP agent de maîtrise ;
     3 mois pour un VRP statut cadre quel que soit l'initiateur de la rupture.

L’ancienneté du salarié est de deux ans ou plus, le préavis est de :

     1 mois en cas de démission d’un VRP employé
     2 mois en cas de démission d'un VRP agent de maîtrise ;
     3 mois en cas de licenciement quel que soit le statut du VRP et en cas de démission d'un
     VRP cadre.

Pour une plus grande lisibilité, les règles exposées peuvent également être présentées sous forme de tableau.

Préavis des VRP lors de la rupture du contrat de travail (hors CNE)

ANCIENNETE
 DEMISSION
 LICENCIEMENT
 
Employé
 Agent de maîtrise
 Cadre
 Employé
 Agent de maîtrise
 Cadre
 
Inférieure à 1 an
 1 mois
 2 mois
 3 mois
 1 mois
 2 mois
 3 mois
 
De 1 an à moins de 2 ans
 1 mois
 2 mois
 3 mois
 2 mois
 2 mois
 3 mois
 
2 ans et +
 1 mois
 2 mois
 3 mois
 3 mois
 3 mois
 3 mois
 


 _____________________________________________________________________

1Article 32-1 de la (CCNI) : «Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée d'un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. (Non étendu : Après deux ans d'ancienneté, le préavis est porté à deux mois pour les employés et ouvriers et à trois mois pour les titulaires de la carte professionnelle V.R.P. visée à l'article L. 751-13 du code du travail)»...

2Article L. 751-5 du code du travail  «Les contrats sont, soit d'une durée fixe, soit d'une durée indéterminée ; ils doivent dans ce dernier cas stipuler un délai-congé dont la durée est au moins égale à celle qui est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne peut jamais être inférieure à un mois durant la première année d'application, à deux mois durant la deuxième année, et à trois mois au-delà de la deuxième année.»

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