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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Impact de la loi portant réforme des retraites sur l'article 34 de la CCNI
L’article 34 de la convention collective nationale de l’immobilier (CCN I), relatif à l’âge de la retraite, prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre les salariés à la retraite dès 60 ans, à condition que ces derniers aient totalisé un nombre de trimestres leur ouvrant droit à une retraite à taux plein.

Il prévoit : «Le départ en retraite du personnel peut intervenir :
- à l’initiative du salarié lorsqu’il est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, éventuellement à partir de cinquante-cinq ans ;
- à l’initiative de l’employeur, à partir de soixante ans, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions d’ouverture d’une pension de vieillesse à taux plein».

Cette disposition de l’article 34 de la CCN I est pourtant obsolète et ne peut donc plus être appliquée depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, bien qu’elle figure encore telle quelle dans la convention collective.

En effet, la loi ne permet plus aux employeurs de mettre à la retraite les salariés avant l’âge de 65 ans, même s’ils totalisent déjà le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Ainsi donc, sauf accord collectif de branche dérogeant à cette interdiction et abaissant l’âge de la retraite en deçà de 65 ans, seul le salarié peut aujourd’hui décider, s’il le souhaite, de prendre sa retraite avant 65 ans (mais en tout état de cause après 60 ans). S’il décide de partir à la retraite, il n’aura pas besoin de justifier avoir acquis le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 24 août 2003.

Au niveau de la branche, nous avons inscrit la question de l’abaissement de l’âge de la retraite à l’ordre du jour des négociations collectives.

Toutefois, aucun accord collectif ne peut permettre la mise à la retraite d’un salarié de moins de 65 ans n’ayant pas acquis le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ainsi, même si un accord collectif de branche aboutissait sur ce dossier, celui-ci ne permettrait pas aux employeurs de mettre les salariés à la retraite avant leurs 65 ans si ceux-ci n’ont pas totalisé un nombre de trimestres suffisant.

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