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ACTUALITE JURIDIQUE
CCNI (avenants et articles convention collective i



Avenant n° 26 à la CCN I : étendu, mais nul et non avenu
Un avenant n° 26 à la CCN I a été signé par les partenaires sociaux, dont la FNAIM, le 22 mars 2004.

L’objet de cet avenant est de refondre la CCN I et d’y apporter certaines modifications, en vue de son actualisation. Certains articles sont en effet devenus obsolètes.

Ces dernières années, dans notre branche, le ministère a le plus souvent étendu les accords collectifs «sous réserve qu’un accord ultérieur soit conclu» ou «à l’exception de tel ou tel article de l’accord signé».

Cette attitude a pour effet de rendre l’accord inapplicable ou de rompre l’équilibre global de ce qui a été négocié.

Le Ministère du travail a malheureusement pris l’habitude de procéder ainsi.

A cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 (C.E. 26 février 2003, n° 241949 UMIH et FGTA-FO c/ l’Etat) condamne, d’une certaine manière, cette façon de faire, en rappelant qu’un accord forme «un tout indivisible» et doit être étendu ou non, tel qu’il se présente dans sa globalité, sans pouvoir être étendu pour certains articles et pas pour d’autres.

Dans ce contexte, lorsque les partenaires sociaux ont rédigé l’avenant n° 26, ils ont souhaité se prémunir contre le risque d’une extension sous réserve d’accords ultérieurs ou avec exclusion de certains articles. Pour ce faire, le préambule de l’avenant n° 26 comporte une clause aux termes de laquelle l’avenant entrera en vigueur «sous condition expresse qu’il le soit sans réserve ou exclusion du ministère». Il est en outre précisé : «En cas de réserve(s) ou d’extrait(s) non étendu(s), le présent avenant doit être considéré comme nul et non avenu, le but recherché par les partenaires n’ayant pas été atteint».

Or, l’arrêté d’extension de l’avenant n° 26 , ainsi que le craignaient les partenaires sociaux, a de nouveau recouru à l’extension «sous réserve d’exclusion de certains articles», procédé pourtant condamné par le Conseil d’Etat.

Pire encore, loin de prendre en compte la volonté des partenaires sociaux, l’arrêté d’extension occulte complètement la clause de caducité susvisée et étend l’avenant n° 26 en reprenant sa fameuse formule type : «Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective…».

Aujourd’hui, la situation peut sembler déconcertante. Elle est hélas assez simple : il y a bien un arrêté d’extension rendant obligatoire l’avenant n° 26 pour tous les employeurs de la branche mais cet arrêté est en réalité sans effet puisque la clause du préambule de l’avenant n° 26 impose de considérer l’ensemble de l’avenant comme nul et non avenu.

Les partenaires sociaux n’entendent pas en rester là et, dans leur prévoyance, avaient anticipé l’éventualité d’une «extension sous réserve» en négociant un avenant n° 27 ayant précisément pour objet de faire échec à l’application de la clause de l’avenant n° 26 susvisée, conduisant à considérer que l’extension sous réserve et/ou la non-extension d’un extrait de l’avenant rendent celui-ci nul et non avenu.

Cet avenant n° 27 est actuellement proposé à la signature des partenaires sociaux.

S’il est étendu, il permettra de «redonner vie à l’avenant n° 26».

Dans l’attente, et jusqu’à nouvel ordre, seule la CCN I qui figure sur extranet est applicable.

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